Scission d’entreprise

La scission d’entreprise désigne la scission d’une entreprise précédemment unitaire en deux ou plusieurs entreprises. Le cas le plus important concerne la scission d’une entreprise de partenariat en une entreprise de propriété et une société de capital d’exploitation. La société propriétaire a généralement la forme juridique d’une société en commandite (KG), la société exploitante celle d’une société à responsabilité limitée (GmbH). Dans le cas d’une scission d’entreprise, la société propriétaire conserve les actifs fixes, souvent de grande valeur, et les loue ou les donne en crédit-bail à la société de capital d’exploitation, qui utilise les actifs fixes loués ou donnés en crédit-bail et ses propres actifs courants pour réaliser l’objectif réel de l’entreprise.

Les avantages d’une scission d’entreprise

Par le biais d’une scission d’entreprise, on peut tenter de combiner les avantages d’une entreprise en partenariat avec ceux d’une société sans en accepter les inconvénients respectifs. Les avantages d’une scission d’entreprise peuvent être de nature fiscale et non fiscale. Les raisons non fiscales sont une limitation de la responsabilité d’une portée extraordinaire et la possibilité d’éviter largement les obligations de publicité et d’audit applicables aux GmbH malgré cette limitation de la responsabilité.

Le principal avantage fiscal d’une scission d’entreprise par rapport à une entreprise de partenariat unifiée est la conversion des éléments de bénéfices (bénéfices anticipés) en paiements de performance à des fins fiscales. Dans le cas d’une scission d’entreprise, il existe les mêmes possibilités de convenir de paiements au rendement que dans le cas d’une SARL « pure ». Par exemple, la société de capital d’exploitation peut verser des salaires aux actionnaires travaillant dans la société et effectuer des dotations aux provisions pour pensions avec effet fiscal. Les paiements d’intérêts par la société de capital d’exploitation à ses actionnaires pour les prêts aux actionnaires sont généralement comptabilisés à des fins fiscales.

Un autre avantage de la scission d’entreprise peut être que la part du bénéfice total attribuable aux loyers ou aux baux est (partiellement) soustraite à l’impôt sur les sociétés. Dans ce contexte, l’allocation prévue à l’article 11 (1) du GewStG, qui ne s’applique qu’aux sociétés de personnes et non aux sociétés de capitaux, est importante.

Avantages du partage de l’entreprise par rapport à la SARL

L’un des avantages du partage de l’entreprise par rapport à la SARL est la réduction des droits de succession ou de donation. Si une société bénéficie d’un montant considérable de déductions pour investissement, la scission d’entreprise peut entraîner des avantages fiscaux considérables par rapport à la SARL. Les déductions pour investissement sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont perçues. S’ils sont reçus par une SARL et distribués ultérieurement, ils sont imposables.

Les distributions sont soumises à l’impôt sur le revenu pour les actionnaires, conformément aux principes généraux. Si, en revanche, ils sont perçus et retirés ultérieurement par la société propriétaire d’une fraction d’entreprise, ni la perception ni le retrait de l’allocation d’investissement ne sont soumis à l’impôt. Toutefois, l’entreprise du propriétaire ne peut demander des déductions pour investissement que si elle est exploitée commercialement ou est réputée l’être. C’est le cas si elle est contrôlée par les mêmes personnes que la société exploitante.